Réforme formation professionnelle
De principales modifications ont été introduites par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle.
En effet, cette réforme formation professionnelle instaure le droit individuel à la formation (DIF) pour tout salarié, qu'il soit titulaire d'un CDI ou d'un
CDD, qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel.
Par le biais de cette réforme formation professionnelle, trois principes ont été développés, à savoir la redéfinition du plan de formation de l'entreprise,
les contrats de professionnalisation et le période de professionnalisation en remplacement des actuels contrats en alternance et le réaménagement des
dispositifs financiers existants.
En effet, le contrat de professionnalisation consiste à dispenser les enseignements généraux, les professionnels et technologiques par un organisme de
formation agréé, ou par l'entreprise elle-même si elle dispose de moyens de formation propres.
Grâce à cette réforme, les enseignements, auxquels s'ajoutent des actions d'évaluation et d'accompagnement, constituent entre 15 % et 25 % de la durée
de professionnalisation. Ils représentent au moins 150 heures d'une part et l'employeur est exonéré des charges patronales versées à la Sécurité sociale
d'autre part.
En outre, l'action de formation est financée par les OPCA collecteurs de la contribution "Professionnalisation".
Les personnes concernées à cette réforme formation professionnalisation sont les employés dont la qualification professionnelle est insuffisante au regard de
l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, les employés de plus de 45 ans, ceux ayant plus de vingt années d'activité professionnelle,
ceux qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise, les employés qui reprennent leur activité après un congé de maternité, ceux qui reprennent
leur activité après un congé parental et les travailleurs handicapés.
Cette réforme formation professionnelle apporte non seulement un avantage aux employés mais également à l'entreprise. Comme son objectif consiste à
favoriser le maintien dans leur emploi des employés en CDI, l'employé se permet ainsi d'acquérir une qualification professionnelle reconnue, d'obtenir
un diplôme ou un titre professionnel, de participer à une formation répondant aux objectifs définis par la Commission nationale de l'emploi de leur
branche professionnelle.
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